Conditions Générales de Vente et de Livraison

Pour nos clients en Allemagne, les conditions VDMA dans leur version respectivement en vigueur sont valables pour la livraison de machines destinées aux affaires intérieures.

Pour nos clients se trouvant en dehors de l'Allemagne, les conditions générales ORGALIME pour la livraison de produits mécaniques, électriques et électroniques (S 2012) et la feuille ORGALIME S 2012 sont valables. Sur demande, nous pouvons mettre à votre disposition la version actuellement en vigueur en allemand, anglais, français, espagnol, portugais et italien. Veuillez nous contacter sous info@voploe.de.

Le contrat de livraison et de prestation n'est conclu qu'après notre confirmation écrite de la commande.

1. Un prix ferme n'est fixé que par notre confirmation de commande et sous réserve que les données de la commande sur lesquelles se base la confirmation de commande restent inchangées. Nos prix s'entendent départ usine en EURO, TVA légale en vigueur au moment de la livraison en sus, sauf indication contraire.
   Les frais d'emballage, de port, d'assurance et autres frais d'expédition ne sont pas inclus et sont facturés en sus.
2. Les modifications de l'objet de l'ouvrage effectuées à la demande de l'acheteur après la confirmation de la commande seront facturées à l'acheteur.

Les livraisons en plus ou en moins dues à la fabrication sont autorisées jusqu'à 10 % de la quantité commandée.

1. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.
2. Les délais de livraison convenus se réfèrent à la date d'expédition de la marchandise. Ils sont considérés comme respectés si la marchandise quitte l'usine à cette date ou si l'acheteur est informé que la marchandise est prête à être livrée.
3. Le délai de livraison convenu est toujours valable après clarification de tous les détails techniques et commerciaux et sous réserve de l'exécution des obligations contractuelles de l'acheteur. Dans ce contexte, il s'agit en principe de délais de livraison sans engagement. Il ne s'agit de délais de livraison fermes que si le délai de livraison a été confirmé par écrit à l'acheteur comme étant ferme.
4. Si une action de l'acheteur est nécessaire pour la fabrication de l'ouvrage ou pour l'exécution de la livraison, le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir de l'exécution complète de cette action par l'acheteur.
5. En cas de dépassement du délai de livraison, l'acheteur doit accorder un délai supplémentaire raisonnable, qui ne peut être inférieur à trois semaines.
6. Si le délai de livraison, y compris le délai supplémentaire raisonnable, n'est pas respecté, nous sommes uniquement responsables de la valeur facturée de la quantité de marchandises qui n'a pas été livrée dans les délais, au maximum à hauteur de l'intérêt négatif.
7. Les cas de force majeure, les perturbations de l'exploitation et autres circonstances similaires imprévisibles et non imputables à l'entrepreneur nous dispensent de respecter les délais de livraison pendant la durée de la perturbation de l'exploitation, plus un délai raisonnable nécessaire à l'exécution de nos obligations contractuelles. Dans ces cas, l'acheteur n'est notamment pas autorisé à résilier le contrat et/ou à réclamer des dommages et intérêts.

1. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison pour les objets fabriqués à l'état neuf, et d'un an pour les objets d'occasion ayant fait l'objet d'une révision.
   Si l'acheteur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le délai de garantie est d'un an. L'acheteur doit vérifier l'absence de défauts sur la marchandise immédiatement après la livraison. Les défauts évidents doivent nous être communiqués par écrit immédiatement, ou au moins dans un délai d'une semaine après réception de la marchandise. Si des défauts évidents ne sont pas signalés, ne sont pas signalés à temps ou ne sont pas signalés en bonne et due forme, la garantie n'est pas applicable à cet égard.
2. Les autres défauts doivent nous être signalés dans un délai d'une semaine à compter de la prise de connaissance.
3. Nous ne sommes responsables des déclarations publicitaires ou des défauts dans le mode d'emploi que vis-à-vis des acheteurs qui sont des consommateurs.
4. Les défauts mineurs qui n'affectent pas de manière significative la valeur, l'aptitude ou l'utilisation de l'ouvrage sont exclus de la garantie.
5. Nous sommes en droit de procéder à une exécution ultérieure selon notre choix, tout en préservant les intérêts légitimes de l'acheteur. Cela signifie que nous décidons s'il convient d'éliminer le défaut ou de procéder à une nouvelle livraison.
   Si l'exécution ultérieure échoue, nous sommes en droit de procéder à une nouvelle exécution ultérieure. Même en cas d'exécution ultérieure répétée, nous décidons entre une nouvelle livraison ou l'élimination du défaut.
6. L'acheteur n'est en droit de résilier le contrat et/ou de réclamer des dommages-intérêts que si l'exécution ultérieure a échoué à plusieurs reprises ou si elle ne présente objectivement plus aucun intérêt pour l'acheteur. Le droit à des dommages et intérêts n'existe que dans la mesure où nous sommes responsables d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle. Les dommages-intérêts sont dans tous les cas limités à l'intérêt négatif. Les dommages et intérêts pour les dommages consécutifs à un défaut sont exclus, sauf s'ils sont dus à une faute intentionnelle.

Les droits de l'acheteur à des dommages et intérêts sont exclus, sauf disposition contraire ci-après :

1. Nous sommes responsables, dans les conditions légales, des dommages et intérêts en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que des dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de Vogel & Plötscher, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Nous sommes en outre responsables de la violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, nous ne sommes responsables que des dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins qu'il ne s'agisse de droits à dommages et intérêts de l'acheteur résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
2. Les dommages et intérêts sont en outre limités, dans la mesure où la loi le permet, aux dommages typiques, directs et prévisibles du contrat et au maximum à la valeur de l'objet de l'achat. L'acheteur doit prendre en compte les dépenses éventuelles et les éventuels droits de recours légaux et contractuels vis-à-vis de tiers dans le cadre de sa demande de dommages et intérêts.
3. Nous ne sommes expressément pas responsables si et dans la mesure où des dommages résultent pour l'acheteur du fait qu'il ne fournit pas ou pas suffisamment son obligation de coopération, en particulier si une installation n'est pas autorisée pour des raisons juridiques sur le lieu d'installation prévu, ou si l'acheteur est co-responsable, c'est-à-dire qu'il est (co-)responsable du dommage intentionnellement ou par négligence.
4. Le point 5 (1) s'applique également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution si des prétentions sont formulées directement à leur encontre.
5. Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
6. Les dispositions du présent chiffre s'appliquent également lorsque l'acheteur fait valoir un droit au remboursement des dépenses vaines au lieu d'une demande de dommages et intérêts en lieu et place de la prestation.

Sauf accord contraire, toutes les factures sont exigibles immédiatement et sans déduction.

1. En cas de dépassement du délai, nous sommes en droit d'exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base de la Deutsche Bundesbank et, dans la mesure où l'acheteur n'est pas un consommateur, à hauteur de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base de la Deutsche Bundesbank, la preuve d'un dommage moratoire plus élevé étant possible à tout moment.
2. Les traites ne sont pas acceptées, les chèques ne sont acceptés que pour tenir lieu d'exécution et sous réserve d'inscription au crédit.
3. Si l'acheteur est en retard de paiement, nous sommes libres de refuser de poursuivre l'exécution du contrat et/ou de suspendre nos obligations de prestation découlant de ce contrat pour la durée du retard.
   Si notre droit au paiement est fortement menacé, nous sommes en droit d'exiger des paiements anticipés ou une garantie suffisante.   
   Si l'acheteur refuse le paiement anticipé ou la garantie, nous pouvons résilier le contrat et réclamer des dommages et intérêts.
4. Les paiements entrants remboursent, sans préjudice d'une disposition contraire de l'acheteur, les frais, puis les intérêts et, en dernier lieu, la créance principale ; en cas de créances multiples, la créance la plus ancienne est remboursée en premier.

1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante. L'acheteur doit conserver séparément la marchandise sous réserve de propriété et la désigner comme notre propriété.
   En cas de traitement ou de transformation de la marchandise sous réserve de propriété, nous avons droit à la (co)propriété de la valeur de l'état de la marchandise sous réserve de propriété avant le traitement ou la transformation de l'objet ainsi créé.
2. La vente de la marchandise sous réserve de propriété n'est autorisée que dans le cadre des activités commerciales régulières de l'acheteur. Si l'acheteur revend la marchandise sous réserve de propriété, il nous cède, au moment de la vente, la créance ou, en cas de copropriété, la créance proportionnelle à l'égard de l'acquéreur.
   Par ailleurs, il est interdit de disposer de la marchandise sous réserve de propriété, en particulier de la céder à titre de sûreté ou de la mettre en gage.
3. Si une exécution forcée a lieu dans le patrimoine de l'acheteur et que la marchandise sous réserve de propriété est concernée, nous devons en être informés immédiatement par écrit en indiquant toutes les données nécessaires (organe d'exécution, numéro de dossier) et, le cas échéant, en joignant les procès-verbaux d'exécution.
4. Les choses que nous avons mises à la disposition de l'acheteur et qui ne font pas partie intégrante de la prestation d'entreprise en tant que telle (par exemple les ébauches, les dessins de construction, les outils, etc.

L'exécution de nos obligations conformément au contrat concerné est soumise à la condition qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'exécution en raison de dispositions applicables en matière de contrôle des exportations, en particulier d'embargos ou d'autres sanctions selon le droit applicable. L'acheteur s'engage à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation ou au transfert. Les retards dus à des contrôles à l'exportation ou à des procédures d'autorisation ne constituent pas un retard de notre part. Les éventuels délais et dates de livraison sont prolongés en conséquence. Si les autorisations nécessaires ne sont pas délivrées ou si la livraison ou la fourniture de prestations que nous devons ne peut pas être autorisée, le contrat est considéré comme non conclu en ce qui concerne les objets d'achat concernés. En cas de transmission à des tiers, en Allemagne ou à l'étranger, des objets d'achat que nous avons livrés ou fournis, l'acheteur doit respecter les dispositions applicables du droit national et international en matière de (re)contrôle des exportations.

Toutes les données personnelles de l'acheteur mises à disposition sont collectées et traitées exclusivement pour la fourniture et le traitement des prestations et des obligations dans le cadre de l'achat de marchandises et de services, respectivement en conformité avec les dispositions en vigueur en matière de protection des données, en particulier le RGPD et les lois nationales d'accompagnement correspondantes. Les détails concernant la collecte et le traitement des données ainsi que la protection sont réglés dans notre déclaration de protection des données, qui peut être consultée sous le lien suivant : https://www.vogelundploetscher.de/fr/protection-des-donnees/

1.  Le lieu d'exécution est Breisach am Rhein.
2. Dans la mesure où l'Acheteur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un bien spécial de droit public, le lieu de juridiction est le tribunal compétent pour Breisach am Rhein.

La nullité de certaines dispositions n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide est réputée remplacée par une disposition économiquement équivalente.
Toutes les déclarations touchant à la validité du rapport contractuel doivent revêtir la forme écrite. Toute modification de l'exigence de la forme écrite requiert à son tour la forme écrite.